
Pour l’immatriculation d’un véhicule importé, la fourniture d’un justificatif fiscal est obligatoire. En fonction du pays de provenance du véhicule, le nouveau propriétaire devra obtenir soit un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement. Le quitus fiscal ou certificat fiscal concerne les véhicules neuf ou d’occasion achetés dans...
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https://www.cartegrise.com/lexique-immatriculation/justificatif-fiscal
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